La signature électronique a
aujourd’hui la même valeur juridique que
la signature manuscrite dans la mesure où elle
répond à un certain nombre de conditions.
Le droit européen :
C’est la directive
européenne n° 1999/93/CE du 13/12/99 sur les
signatures électroniques qui a consacré la reconnaissance
légale de la signature électronique.
Cette directive est aujourd’hui transposée en droit
français.
Le droit français :
La signature électronique a une valeur légale
en France depuis la loi du 13 mars 2000. Cette loi a été complétée
par plusieurs décrets et arrêtés qui précisent
les conditions d’applications, à savoir :
 le décret du 30 mars 2001
le décret du 18 avril 2002
l’arrêté du 26 juillet 2004 (en remplacement
de l’arrêté du 31 mai 2002 abrogé)
la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique.
1) La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation
du droit de la preuve aux technologies de l’information
et relative à la signature électronique
Cette loi qui est venue compléter le Code Civil :
- apporte une définition de la signature en général
- reconnaît la validité juridique de la signature électronique
au même titre que la signature manuscrite et instaure une
présomption de fiabilité dans des conditions posées
par le Code Civil :
• pouvoir identifier la personne dont émane l’écrit électronique
au moyen d’un procédé fiable
• l’écrit électronique est créé et conservé dans
des conditions de nature à en garantir l’intégrité
• utiliser un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique
avec l’acte auquel elle s’attache.
La démonstration de fiabilité du procédé de
signature électronique est à la charge du signataire.
>> Consulter le texte de loi
2) Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
pris pour l’application de l’article 1316-4 du
Code Civil et relatif à la signature électronique
Ce décret est un texte technique ; il distingue la signature électronique
de la signature électronique sécurisée :
- la signature électronique est celle qui respecte les
conditions posées par le Code Civil
- la signature électronique sécurisée est
celle qui répond, en sus des conditions posées
par le Code Civil, aux exigences du décret. La signature électronique
sécurisée est celle présumée fiable,
ce qui inverse la charge de preuve de fiabilité de la
signature au moment d’un litige devant le juge.
Le décret définit ces exigences qui portent :
- sur les matériels et logiciels utilisés pour
créer la signature électronique sécurisée
qui devront être certifiés par l’Administration
(dispositif sécurisé de création de signature électronique)
- sur le contenu et la qualité des certificats électroniques
délivrés par les prestataires de services de certification
(utilisation d’un certificat électronique qualifié)
Ce décret précise également le cadre dans
lequel s’exerce l’activité de ces prestataires
qui pourront librement exercer leur activité. Dès
lors qu’ils répondent à toutes les exigences énoncées,
ces prestataires peuvent demander à être reconnus
comme qualifiés, ce qui vaut présomption de conformité aux
exigences du décret.
>> Consulter
le texte de loi
3) Le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002
relatif à l’évaluation et à la certification
de la sécurité offerte par les produits et les
systèmes des technologies de l’information
Ce décret institue une procédure volontaire de
l’évaluation et de la certification des produits
et des systèmes des technologies de l’information,
ce qui inclut les dispositifs de création de signature électronique.
Cette procédure s’appuie :
- sur des centres d’évaluation, eux-mêmes
agréés, qui effectuent des contrôles et des
tests et rendent compte des résultats obtenus via un rapport
d’évaluation
- sur la Direction Centrale de la Sécurité et des
Systèmes d’Information (DCSSI) qui élabore
un rapport de certification proposé au Premier Ministre.
La certification est délivrée par le Premier Ministre.
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le texte de loi
4) Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la
reconnaissance de la qualification des prestataires de services
de certification électronique et à l’accréditation
des organismes qui procèdent à leur évaluation
Cet arrêté complète le décret de
2002 et précise l’organisme chargé d’accréditer
les organismes d’évaluation des prestataires de
services de certification, à savoir le COFRAC (Comité Français
d’Accréditation) ainsi que le référentiel à prendre
en compte.
Le COFRAC prend une décision motivée transmise
au demandeur ainsi qu’à la Direction Centrale de
la Sécurité des Systèmes d’Information
(DCSSI). L’accréditation est délivrée
pour une durée qui ne peut excéder 5 ans.
Cet arrêté précise également les
conditions de demande d’évaluation par les prestataires
de services de certification. Lorsque l’organisme accrédité reconnaît
la qualification d’un prestataire de services de certification,
il délivre une attestation décrivant les activités
du prestataire couvertes par la qualification ainsi que sa durée
qui ne peut excéder trois ans. Une copie de cette attestation
est transmise à la Direction Centrale de la Sécurité des
Systèmes d’Information (DCSSI).
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le texte de loi
Pour plus d'informations consulter le site légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr
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