Téléc@artegrise

Le Ministère de l'Intérieur permet aux professionnels de l'automobile d'effectuer par Internet un certain nombre de démarches obligatoires:

Déclaration d'achat de véhicules d'occasion (Trois volets),  Déclaration de cession d'un véhicule,  Certificat de non gage,  Prochainement, les demandes d'immatriculation des véhicules.

Ce service est également ouvert aux vendeurs de cycles et motocycles pour obtenir immédiatement l'immatriculation des cyclomoteurs neufs (moins de 50 centimètres cube) obligatoire depuis le 1er juillet 2004.

Les avantages
Profitez des avantages offerts par cette procédure:  Economie de déplacement à la Préfecture,  Réalisation des démarches depuis son point de vente sans contrainte d'horaire,  Traitement des dossiers plus rapide car centralisé,  Sécurité des échanges grâce à l'usage d'un certificat de signature électronique,  Obtention immédiate du numéro d'immatriculation.		Grâce au certificat Fiducio référencé par le Ministère de l'Intérieur, votre demande d'habilitation est sécurisée.

Attention à partir du 1er janvier 2009 l'immatriculation des cyclomoteurs neufs (moins de 50 cm3) devra se faire sur le SIV.
Il ne sera donc plus possible d'utiliser l'application télécartegrise pour le faire à cette date.

Pour vous inscrire à l'application SIV,  il vous faut signer une convention spécifique avec votre préfecture.

A noter : pour les utilisateurs de télécartegrise, le certificat électronique Fiducio est utilisable sur l'application SIV. Il n'est pas nécessaire d'en changer.

Les demandes de conventions seront possibles à partir d'octobre 2008

Pour s'inscrire au service Téléc@arteGrise pour les entreprises
Constitution d'un dossier en Préfecture	Commander un certificat Fiducio	Demande en ligne d'habilitation	Activation de votre droit d'accès	Accéder aux services Téléc@arteGrise
Formalités nécessaires  Contacter la Préfecture  Demander la convention partenaire et le cahier des clauses techniques  Ouverture d'un dossier et signature de la convention  Télécharger votre convention	Formalités nécessaires  Etre autorisé par le responsable légal de mon entreprise,  Faire une demande de certificat sur support physique sur notre site, complèter et nous adresser le dossier de demande de certificat ainsi que les justificatifs demandés, télécharger et installer le certificat	Formalités nécessaires  Effectuer une demande d'habilitation sur le formulaire en ligne (Le lien est précisé dans le cahier des clauses techniques)	Formalités nécessaires  Reprendre contact avec la Préfecture  Fourniture des justificatifs demandés  Ouverture de l'accès sécurisé à la plate-forme Téléc@artegrise.	Formalités nécessaires  Plus aucune
Pré-requis  Acquérir un support physique (Carte à puce ou clé USB) auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie dont vous dépendez.   Recevabilité de la demande par la Préfecture  Fournir les justificatif demandés	Pré-requis  Etre équipé d'un ordinateur supportant les certificats et dont le système d'exploitation est à jour,  Avoir obtenu un certificat auprès de l'Autorité de Certification ChamberSign.	Pré-requis  Etre en possession du certificat sur support physique pour s'authentifier sur la plate-forme TéléC@rteGrise.	Pré-requis  Fournir les justificatifs de l'obtention d'un certificat ChamberSign sur support physique.	Pré-requis  Connecter le support physique à l'ordinateur pour se préparer à s'authentifier sur la plate-forme Télécartegrise avec son certificat numérique
Lien Site du Ministère de l'Intérieur	Lien	Lien Demande d'habilitation (Certificat requis)		Lien Accès aux services